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Documents légaux

Conditions d'Utilisation

Révision
Articles
Droit applicable
France · UE

Acceptation

Code civil art. 1119

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site et du panel Streamline, édités par STREAMLINE (Société à responsabilité limitée (SARL), RCS Lyon 937 823 300). En créant un compte ou en utilisant le service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le service et, le cas échéant, demander la clôture de votre compte.

Condition d'âge

Code civil art. 1145

Le service est strictement réservé aux personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans révolus pour créer un compte et utiliser le panel. En vous inscrivant, vous déclarez remplir cette condition.

Tout compte dont il apparaîtrait qu'il a été ouvert par une personne de moins de 18 ans sera clôturé sans délai et les données associées supprimées, sous réserve de celles que nous devons conserver au titre d'une obligation légale.

Description du service

Le panel Streamline met à disposition des créateurs membres de l'agence un ensemble d'outils :

  • le suivi de leurs statistiques de live et de performance,
  • le calcul et le suivi de leurs bonus,
  • la mise à disposition et l'administration de serveurs de jeu,
  • des outils de production pour le direct (panneaux, superpositions, ressources graphiques),
  • un espace de signalement et d'assistance.

Mesure de fréquentation

Nous mesurons la fréquentation de l'ensemble de nos services — site vitrine, espace créateur et autres sous-domaines que nous opérons — à l'aide d'un outil que nous hébergeons nous-mêmes. Il ne dépose aucun cookie et ne conserve aucun identifiant : nous n'en tirons que des totaux anonymes (pages consultées, provenance, pays, type d'appareil), sans possibilité de vous reconnaître d'une visite à l'autre ni de vous suivre ailleurs.

Le détail figure dans notre politique cookies.

Votre compte

L'accès au panel suppose un compte nominatif, créé par authentification via un fournisseur d'identité externe :

  • Un compte est strictement personnel : son partage, sa cession ou sa revente sont interdits.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et de toute activité réalisée depuis votre compte.
  • Les informations que vous renseignez doivent être exactes et tenues à jour.
  • Toute utilisation suspecte de votre compte doit nous être signalée sans délai.
  • L'accès au panel suppose la qualité de créateur membre de l'agence ; la perte de cette qualité entraîne la clôture de l'accès.

Usage attendu

En utilisant le service, vous vous engagez à :

  • respecter la législation en vigueur ainsi que les conditions des plateformes tierces utilisées, notamment TikTok et Discord,
  • n'utiliser le service que dans le cadre de votre activité de créateur au sein de l'agence,
  • fournir des informations exactes, notamment lors de la liaison de votre compte TikTok,
  • respecter les autres membres et le personnel dans vos échanges,
  • signaler tout dysfonctionnement ou faille que vous constateriez, sans l'exploiter.

Ce qui est interdit

Sont notamment proscrits :

  • toute tentative d'accès non autorisé au panel, aux comptes d'autres membres ou à l'infrastructure,
  • l'extraction automatisée massive de données du service,
  • la falsification de statistiques, l'usage de robots, de vues ou d'engagements artificiels pour obtenir un bonus,
  • le partage, la revente ou la location de votre compte ou de vos accès,
  • la publication de contenus illicites, haineux, harcelants ou portant atteinte aux droits de tiers,
  • l'usurpation de l'identité d'un autre membre ou d'un membre du personnel,
  • toute action visant à perturber le fonctionnement du service ou des serveurs de jeu mis à disposition.

Sanctions

En cas de manquement aux présentes conditions, et selon la gravité des faits, les mesures suivantes peuvent être prises :

  • un avertissement,
  • la suspension temporaire de tout ou partie des accès,
  • la retenue ou l'annulation d'un bonus obtenu en fraude,
  • la clôture définitive du compte et la fin de la collaboration,
  • le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Toute sanction vous est notifiée avec son motif. Vous pouvez en demander le réexamen en écrivant à l'adresse de contact : la demande est instruite par une personne n'ayant pas pris la décision initiale.

Clôture du compte

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment en écrivant à l'adresse de contact. La clôture prend effet dès traitement de la demande.

La clôture entraîne la perte d'accès au panel et aux services associés, notamment aux serveurs de jeu mis à disposition. Les bonus régulièrement acquis avant la clôture restent dus. Le sort de vos données est décrit dans notre politique de protection des données.

Propriété du contenu

CPI art. L122-4

Le site, le panel, leurs interfaces, leurs contenus éditoriaux et leur code source demeurent la propriété exclusive de la société éditrice. Aucune disposition des présentes ne vous confère de droit de propriété sur ces éléments : seul un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible vous est concédé pour la durée de votre accès.

Les contenus que vous déposez sur le service — captures d'écran, visuels, configurations de panneaux ou de superpositions — restent votre propriété. Vous nous concédez uniquement le droit de les héberger, de les afficher et de les traiter dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service et au traitement de vos demandes.

Disponibilité du service

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident affectant un prestataire tiers. Nous nous efforçons de limiter ces interruptions et de vous en informer lorsqu'elles sont programmées, sans que notre responsabilité puisse être engagée à raison des conséquences indirectes qui en résulteraient.

Loi applicable et litiges

Règlement Rome I · Code conso. art. L616-1

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable. Si vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de Lyon.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions légales ou de l'évolution du service. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par une notification dans le panel. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@streamlineagency.eu

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